Une entreprise toulousaine, spécialisée dans la fourniture de matériels et d’application aux professionnels de santé, avait installé une caméra par salarié. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui veille au respect de la vie privée, a estimé que c’était beaucoup trop.
Huit caméras, huit salariés. Le calcul est simple. En tout cas, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), après contrôle des installations, a vite cerné le problème.
Ce dispositif de surveillance, ultra envahissant et pour le moins « intrusif », a été jugé contraire à la loi « Informatique et Libertés » et même au Code du Travail.
Que dit la loi en matière de vidéosurveillance dans l’entreprise ? « Si l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, surveiller l’activité des salariés, il ne peut en revanche utiliser des procédés de contrôle qui n’ont pas été préalablement portés à la connaissance des salariés » édicte la jurisprudence (Cass. soc. 20 novembre 1991).
C’est le litige qui s’est posé dans cette société toulousaine : lors de l’installation de cet équipement, l’employeur avait déclaré à la CNIL que ce « système permettait d’assurer la sécurité des salariés et de lutter contre le vol ».
Or, les particularités techniques de ce dispositif indiquent qu’il pouvait aller beaucoup plus loin que cela et assurer, en fait, « une surveillance permanente » des salariés en poste : chacune des huit caméras était équipée d’un microphone et d’un haut parleur permettant d’entendre leurs conversations !
La CNIL a donc notifié à l’employeur une mise en demeure l’obligeant à modifier son dispositif de vidéosurveillance afin de ne « plus porter atteinte aux droits de ses salariés ».
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